Conditions générales de vente
1.1 Société organisatrice et nature de l'opération
Le site ultracash.fr (accessible à l’adresse http://www.ultracash.fr) propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 1 mars 2006. L'organisateur est Starting Prod, société inscrite au Registre du Commerce de LYON sous le n° 502 863 046 ayant pour siège social le 9 rue christian de Wett 69100 Villeurbanne.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D'ADHESION
2.1 Conditions de participation
Le Jeu est exclusivement réservé aux Membres ("les Membres") inscrits en ligne sur le Site Internet de la Société dont l'adresse URL principale est http://www.ultracash.fr.
Les Membres s'entendent de toute personne physique ayant complété un bulletin de participation en y indiquant les informations personnelles requises pour l'ouverture d'un Compte-Joueur ("le Compte-Joueur") telles que définies dans les conditions d'adhésion ci-après ("les Conditions d'adhésion"). La participation au Jeu est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.
Sont exclus du Jeu :
Les collaborateurs actuels et passés de la Société et les membres de leur famille.
· Les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu et les membres de leur famille.
· Les collaborateurs des Sociétés hébergeant le Jeu et le Service et les membres de leur famille.
2.2 Conditions d'adhésion
L'adhésion à ultracash.fr confère aux Membres et à eux seuls la qualité de Joueur ("le Joueur") sur le Site ultracash.fr ou sur le Serveur audiotel, leur permettant de gagner des points au fur et à mesure de leur participation au Jeu.
Pour participer au Jeu, chaque Membre doit préalablement ouvrir un Compte-Joueur en se connectant directement sur le Site http://www.ultracash.fr
Pour cela, le Membre doit sur le site ultracash.fr :
- accepter sans réserve aucune le présent Règlement - créer un pseudonyme ("Pseudo") - créer un mot de passe - indiquer une adresse électronique (e-mail) - Compléter sous son entière responsabilité le formulaire d'inscription en indiquant les mentions requises (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, numéro de téléphone, etc.)
La participation au Jeu s'effectuant exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Chaque Membre n'est autorisé à créer qu'un seul Compte-Joueur.
La participation multiple d'un même Membre (même nom, même prénom, même code postal, même date de naissance) sur ultracash.fr à travers plusieurs Comptes-Joueurs pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant au Jeu et l'annulation de son ou ses Comptes-Joueur.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs.
Le Membre s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers.
2.3 Responsabilité du Membre : Exactitude du formulaire et actualisation des données. Il est rappelé que le Membre s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes.
La Société se réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où le Membre n'aurait pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse et/ou qu'il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors de l'inscription et les pièces produites pour prendre possession de son gain.
Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son Compte-Joueur des suites de tout changement portant sur ses coordonnées postales et/ou téléphoniques.
2.4 Responsabilité du Compte-Joueur. Le Membre assume la responsabilité pleine et entière du maintien de la confidentialité de ses Pseudo et Mot de passe.
Chaque Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte-Joueur, y compris dans le cas de l'utilisation de son Compte-Joueur par une tierce personne.
La Société ne pourrait dans ce cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du Compte-Joueur.
En aucun cas, un Membre n'est autorisé à céder son Compte-Joueur ou autoriser le droit d'accès dudit Compte-Joueur au profit d'un tiers.
Le Membre s'oblige expressément à notifier à la Société tout dysfonctionnement du Site ultracash.fr et du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le Membre s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise la Société à annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance.
Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant aux Jeux et l'annulation de son Compte-Joueur.
ARTICLE 3- DOTATIONS, VALEUR ET NATURE DES LOTS.
3.1 Dotations
Il est rappelé que le Jeu du site Internet ultracash.fr permet aux Membres de gagner des points échangeables contre des lots sur le site Internet ultracash.fr.
En cas de problème de livraison (délais de réception des gains supérieurs à 60 jours) le Joueur gagnant est invité à se rapprocher de la Société dans les meilleurs délais.
3.2 Principes d'attribution
Les lots mis en jeu sont détaillés sur le site Internet ultracash.fr, dans la rubrique "Cadeaux".
La Société se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. Si un Membre n'accepte pas ces dernières modifications, il pourra à tout moment en aviser la Société afin d'obtenir la clôture sans frais de son Compte-Joueur et la résiliation de son adhésion au Site ultracash.fr.
3.3 Les points
Les points gagnés par le Joueur et cumulés sur son Compte-Joueur sont sa propriété exclusive.
Sauf stipulation contraire expresse de la Société, les points d'un Compte-Joueur ne sont pas cessibles au profit de tiers, ni attribuable au profit d'une autre personne ayant participé ou non au Jeu.
Les Membres n'étant autorisé à créer qu'un seul Compte-Joueur, il ne pourront prétendre aux gratifications données par la Société aux Membres pour leur inscription au Site une fois et une seule.
Les points du Joueur sont échangeables dans la rubrique "Cadeaux" du site Internet ultracash.fr contre des lots qui lui sont envoyés par voie postale ou tout autre moyen à la disposition de la Société, sur l'ordre du Joueur uniquement, aux coordonnées postales qu'il aura lui-même indiquées sur le Site Internet ultracash.fr.
Le Membre autorise la Société à purement et simplement annuler son Compte-Joueur et à annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre si son Compte-Joueur présentait des irrégularités flagrantes ou encore que le Membre serait convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Tout manquement au respect intégral des règles de jeu définies par le présent Règlement de Jeu autorise la Société à radier sans aucun préavis le Membre incriminé.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
3.4 Modalités de présentation et d'attribution des gains
Les Joueurs gagnants ne peuvent obtenir leur gain auprès de la Société qu'en rappelant la référence du lot indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande. La Société peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse e-mail) avec les renseignements du Formulaire le concernant.
Sauf mention particulière, le transfert de propriété des gains intervient lors de la mise à disposition et les lots sont quérables.
La Société se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la dotation d'un lot dans les cas suivants : rupture des stocks du lot concerné ou problèmes d'approvisionnement du lot concerné. Dans ces cas présents, elle remplacera le lot concerné contre :
- Soit un lot d'une valeur publique identique.
- Soit un lot d'une valeur d'échange identique.
- Soit la valeur en points à la date de l'échange dans le cas d'un lot obtenu dans la Galerie Cadeaux ou via un jeu à dotation.
- Soit la valeur en crédits dans le cas d'un achat de Pack de recharge avec cadeau offert.
ARTICLE 4- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de la Société lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant par accès à leur Compte-Joueur à tout moment sur le Site Internet www.ultracash.fr et de suppression desdites informations sur simple demande écrite adressée par voie électronique à :
http://www.ultracash.fr/contact.php
ARTICLE 5- RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE
5.1 Conditions préalables à l'inscription
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web.
Le membre doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation du titulaire.
5.2 Responsabilité de la Société
La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur (browser) donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement du Serveur Audiotel pour des raisons non imputables à la Société.
La Société ne garantit pas que le Site www.ultracash.fr fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, la Société ne garantit pas que son Site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
La Société ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur à son Jeu. La participation du Joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
5.3 Droit d'exclusion
La Société pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent règlement, procéder à la clôture de son Compte-Joueur et à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le Membre pourrait prétendre.
La Société pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer tout Compte-Joueur présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Joueur.
Le Membre confère également le droit à La Société d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site ultracash.fr ou du serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Le Membre reconnaît également le droit à La Société de supprimer le Compte-Joueur de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site ultracash.fr, ou le Serveur. Cette suppression de Compte-Joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 6- ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
La Société tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
En s'inscrivant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.ultracash.fr
en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
ARTICLE 7- CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus diffusés sur les Sites www.ultracash.fr ainsi que sur le Service, sont protégés par les droits d'auteur de Com' net interactive et/ou de ses Fournisseurs et/ou Partenaires.
Ces contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (structure informatique, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos, etc.…).
Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction, partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur le Site.
Les Membres s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.
ARTICLE 9- Litiges et Tribunal compétent.
En cas de litige ou de désaccord entre les parties, le seul tribunal à solliciter est celui de Lyon. Agence Pulse est une société de droit Français.
ARTICLE 10- DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé $^ù$$^ù$mùù$
Le règlement est consultable sur le site internet www.ultracash.fr à l'adresse suivante :
http://www.ultracash.fr
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
Starting Prod; Jeux ultracash.fr – 9 rue christian de Wett 69100 Villeurbanne.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
